Prérogatives/Obligations
Mardi, 10 Janvier 2012 10:15

Prérogatives:

  • Seule structure habilitée à recevoir les déclarations de soupçon.
  • Inopposabilité du secret professionnel.
  • Droit d’opposition à l’exécution d’une opération pour une durée maximale de 48 heures.
  • Droit de communication étendu.
  • Saisine de la Justice.

Obligations:

  • Garantir la confidentialité des informations (respect du secret professionnel).
  • Accuser réception de toute déclaration de soupçon écrite.
  • Informer les assujettis des conclusions de ses investigations.
  • Elaborer un rapport trimestriel et annuel destiné au Ministre des Finances et à la BCEAO.
 

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